Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 9 mars 2026
1. Acceptation des conditions
L'accès au service d'extraction de fenestration par IA de Systèmes Calibre Inc. (le « Service ») constitue l'acceptation intégrale des présentes conditions. Si vous représentez une entreprise, vous déclarez détenir l'autorité légale nécessaire pour l'engager.
2. Nature du service
Le Service fournit une infrastructure logicielle d'automatisation pour l'extraction de données de fenestration à partir de plans architecturaux résidentiels. Le Service ne constitue en aucun cas un conseil professionnel, technique ou architectural.
L'utilisateur demeure seul responsable de la vérification et de la validation de toutes les données extraites avant leur utilisation dans une soumission ou tout autre document commercial.
3. Protection des renseignements personnels (Loi 25)
Systèmes Calibre Inc. agit à titre de sous-traitant au sens de l'article 18.3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec. Le traitement des plans architecturaux soumis au Service est nécessaire à l'exécution du mandat confié par le client.
Pour protéger les renseignements personnels contenus dans vos plans, nous appliquons des mesures qui vont bien au-delà des pratiques courantes de l'industrie :
- Anonymisation automatique avant tout traitement par IA — tous les noms, adresses, numéros de téléphone et autres renseignements personnels identifiables sont caviardés localement sur nos serveurs montréalais, hébergés par une entreprise québécoise, avant que les données ne soient analysées.
- Aucun renseignement personnel ne quitte le Québec — seuls les dessins architecturaux anonymisés (sans noms, sans adresses) sont transmis au moteur d'intelligence artificielle.
- Suppression automatique en 24 heures — les fichiers originaux ne sont jamais conservés après le traitement.
Le client demeure responsable des documents qu'il soumet au Service et s'engage à détenir les droits nécessaires pour les faire traiter dans le cadre de ses activités commerciales.
4. Limitation de responsabilité (IA générative)
Le Service utilise des moteurs d'intelligence artificielle générative avec des contrôles rigoureux. Le client reconnaît que :
- L'IA peut produire des erreurs, omissions ou inexactitudes. Les valeurs incertaines sont signalées par un symbole d'avertissement (⚠️) pour faciliter la vérification humaine.
- Systèmes Calibre Inc. ne garantit pas l'exactitude parfaite des extractions, dimensions, types de fenêtres/portes ou toute autre donnée générée.
- La responsabilité totale de Systèmes Calibre Inc. est strictement limitée au montant payé par le client pour le Service au cours des trois (3) mois précédents.
5. Propriété intellectuelle
Le client conserve tous les droits sur les documents soumis (plans PDF) et sur les données brutes qui en sont extraites.
Systèmes Calibre Inc. conserve la propriété absolue et exclusive de son architecture, de ses algorithmes, de son code source, de ses instructions système et de son savoir-faire technologique.
6. Tarification et remboursements
Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page d'accueil du Service. Tous les prix sont en dollars canadiens (CAD), taxes en sus.
Le Service offre une garantie satisfaction : si vous n'êtes pas satisfait du résultat, vous pouvez demander un remboursement ou la restitution de votre jeton dans un délai de sept (7) jours suivant l'extraction.
7. Conservation des données
Les fichiers résultants (tableurs Excel et PDF anonymisés) sont conservés pendant 24 heures après l'extraction, puis supprimés automatiquement de nos serveurs. Les plans PDF originaux ne sont jamais conservés après le traitement.
8. Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales canadiennes applicables. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du district de Montréal.